Anticiper le remboursement d’un crédit immobilier sans être trop pénalisé

Soyez en sûr qu’en cas de remboursement anticipé, vous aurez des pénalités à payer, tous les contrats de crédits immobiliers mentionnent cette clause. Ces contrats aussi informent l’emprunteur qu’un remboursement partiel inférieur à 10% du montant initial de l’emprunt n’est pas autorisé à moins qu’il s’agisse d’un montant permettant de solder le contrat. Les frais à payer pour un remboursement anticipé d’un crédit immobilier sont les frais de main levée des hypothèques et les dépenses d’indemnisation que l’emprunteur doit à la banque.

La loi surveille le montant des pénalités que les organismes prêteurs peuvent réclamer et fixe que ces dernières ne doivent pas dépasser un semestre de taux d’intérêt sur le capital remboursé.

En cas de remboursement anticipé, les pénalités sont des indemnités que l’emprunteur dit prendre en charge et cela est bien mentionné dans la majorité des contrats de crédits immobiliers. En outre si la somme remboursée est inférieure à 10% du montant initial de l’emprunt alors le remboursement partiel avant terme n’est pas autorisé sauf si vous voulez le solder.

Le montant des pénalités qui peut être demandé par les organismes prêteurs est encadré par la loi. Ainsi, il ne peut être supérieur à un semestre de taux d’intérêt sur le capital remboursé. Le montant des pénalités ne peut pas excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Vous avez pu vendre votre logement ou vous avez gagné une ressource inattendue au loto ou autres jeux, avant de décider de solder le capital restant dû de votre crédit immobilier, vous devez bien examiner les clauses de votre contrat et ainsi définir le moment opportun pour anticiper le remboursement de votre crédit.

Des pénalités dans la limite du raisonnable

En cas de remboursement anticipé, vous devez payer des indemnités dont le montant et limité par la loi (regardez plus haut). Pour le cas d’un prêt de longue durée 20 ans ou plus, au-delà d’un certain nombre d’années les pénalités ne sont plus exigibles.

Si au moment de souscrire le contrat, vous pensez avoir la possibilité de rembourser intégralement le prêt un peu plus tôt que prévu alors vous pouvez négocier une clause qui annule ces pénalités.

Quelles circonstances me délivreraient de ces pénalités ?

Si vous avez effectué un remboursement d’un prêt conclu après le 01 juillet 1999 car vous avez dû vendre votre logement à cause d’une affectation professionnelle, ou que votre conjoint a perdu son job, ou que l’un de vous est décédé alors vous ne serez pas obligé de payer les pénalités. Si en cas de vente de votre ancien logement, vous transposez votre prêt sur votre nouvel achat.

Quand est-il opportun de rembourser par anticipation ?

Vous devez bien réfléchir de long en large avant de choisir le remboursement par anticipation.

Dans le cas où vous vendez pour acheter et que la banque vous a déjà donné son aval pour financer la nouvelle acquisition, soldez ce crédit sans hésitation. Si votre cas est différent de celui- là alors prenez ne feuille de papier et comptez. Si au moment du dilemme, le taux d’intérêt de votre crédit est bas et que vous n’avez plus que quelques années de crédit à régler alors il ne serait pas judicieux de rembourser votre crédit avant terme.

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