Connaissez-vous la condition suspensive d’obtention de crédit ?

La condition essentielle de tout compromis de vente est appelée ainsi car la loi protège l’acheteur  qui veut acheter un logement à condition d’obtenir ce crédit.

En effet, lorsque vous achetez un bien immobilier cela se déroule en deux phases, la première phase consiste à signer la promesse ou le compromis de vente un acte préliminaire et ensuite la deuxième phase concerne l’acte de vente définitif qui est né trois ou quatre mois plus tard.

Généralement lorsque vous signez la promesse de vente, vous n’avez pas encore les fonds entre vos mains. L’achat est donc conditionné par le fait que vous obtenez le ou les crédits immobiliers. L’avant contrat doit donc mentionner cette condition suspensive d’obtention de prêt.

La signification d’une condition suspensive d’obtention de prêt

Cette condition rend le contrat caduc si elle ne se réalise pas. Cette condition est valable et elle dépend de la seule volonté de la banque. Si la banque refuse, vous n’êtes plus obligé d’acheter le bien en question en évoquant la condition suspensive d’obtention de crédit.

Quelles étapes doit suivre celui qui emprunte ?

En fait lorsque vous aurez signé le compromis, vous sélectionner l’établissement de crédit où vous souhaitez déposer de manière officielle votre offre de prêt. Nous avons déjà vu un peu haut ce qui se passe lorsque le prêt est accordé, en ajoutant toutefois qu’une fois que la banque a accordé le prêt vous devez le signaler au vendeur et au notaire qui s’occupe de la vente. En résumé donc que la banque vous envoie l’offre de prêt avec accusé de réception et aussi un  tableau d’amortissement, que vous disposez de 10 jours pour répondre et que l’offre est valable pour 30 jours ou plus.

A partir de ce moment, le vendeur et l’acheteur ont scellé définitivement leur accord e si l’un d’entre eux refuse de signer l’acte de vente définitif alors cela sera interprété comme une inexécution des obligations des parties.

Maintenant que se passe-t-il si le prêt est refusé ?, l’acheteur doit adresser au notaire et au vendeur le refus de prêt communiqué par la banque. La banque n’est pas obligée de justifier ce refus et un seul refus suffit pour rendre le compromis nul et justifier que la condition est défaillante. Si l’acquéreur dispose encore assez de délai, il peut retenter sa chance auprès d’une banque s’il le souhaite mais cela ne veut pas dire que le vendeur est en droit d’exiger de lui d’aller voir ailleurs.

Ce qui est rassurant pour les ménages, c’est que la banque refuse rarement les prêts de complaisance car elle est quelque part responsable.

Que faire des sommes versées par l’acheteur ?

Vous, en tant qu’acheteur, avez droit au remboursement des sommes versées au préalable si le prêt est refusé. Lors de la signature du compromis, l’acheteur verse habituellement 10% du prix de vente, le notaire garde cette somme sur un compte séquestre et doit le rendre intégralement sans pénalité ni retenue à l’acheteur si le prêt est refusé. Bien que la loi n’ait pas fixé un délai légal pour restituer l’argent, la restitution doit se faire dans l’immédiat.

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