En cas de résiliation d’une assurance suite à des impayés

La résiliation d’un contrat est facilitée grâce à la loi Chatel. Donc en cas de résiliation d’une assurance suite à des impayés, les démarches à suivre sont plus simples.

La loi Chatel

Adoptée en janvier 2005, l’article L113-15-1 du Code des Assurances dites loi Chatel atteste que la possibilité de ne pas reconduire un contrat doit être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat. L’assuré reçoit cette notification moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, et cela l’informe qu’il dispose d’un délai de 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis pour mettre un terme à son contrat. En cas de non-réception de cette notification, l’assuré peut rompre le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

La résiliation d’assurance

Il est possible de résilier son assurance dans la mesure où l’assureur est prévenu par lettre recommandée. Ceci dans un délai de deux mois minimum avant l’échéance de l’assurance. Il est aussi possible de faire une demande verbale dans les mêmes délais auprès du siège social de la société d’assurances. Dans ce cas précis, la réception d’un récépissé daté est obligatoire. Dans le cadre des contrats à tacite reconduction, l’assuré doit être informé, dans l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation, de la date limite de son droit à résiliation. Si cet avis est adressé à l’assuré moins de 15 jours avant cette date ou après cette date, il dispose de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Le délai compte à partir de la date du cachet de la poste. À noter que certains contrats mentionnent parfois un préavis d’une durée inférieure. Il se peut aussi que ce soit l’assuré qui demande la résiliation du contrat. Ceci peut survenir lors d’un déménagement, en cas de changement de situation matrimoniale, en cas de cessation d’activités professionnelles. Mais surtout lorsque l’information de son droit à résiliation n’a pas été assurée par son assureur dans les conditions prescrites. En outre, l’assuré est tenu au paiement de la partie de la prime ou de cotisation pendant la période où le risque a couru. L’assureur doit aussi rembourser à l’assuré, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru si cela est nécessaire. En cas de non-remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêt au taux légal.

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