En quoi consiste votre offre de crédit

L’offre de crédit est un document réglementé, émis par l’établissement prêteur, il synthétise les modalités d’applications et les spécificités du crédit.

L’étape préalable à l’achat d’un bien immobilier consiste à obtenir un ou plusieurs prêts, pour ce faire vous adressez une demande d’emprunt à votre banque, une fois que celle-ci la valide, vous recevrez de sa part un document qui récapitule tous les paramètres du crédit qui n’est autre que l’offre préalable de prêt.

La banque doit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, il est l’indicateur d la conclusion de votre négociation avec le banquier. Elle transcrit noir sur blanc le montant emprunté, le taux d’intérêt, la prime de l’assurance, les clauses de modularité ou les clauses de remboursement anticipé.

Si vous avez contacté plusieurs établissements financiers, ce document détaillé vous sera d’un grand secours pour comparer objectivement les offres.

L’offre de prêt suit des règles

Une série de mentions obligatoires doit être retrouvée dans une offre préalable de prêt. Les cautions éventuelles et l’identité des emprunteurs et prêteurs, la description du prêt : s’agit-il d’un prêt bancaire traditionnel, d’un prêt conventionné ou d’un prêt à taux zéro ; l’objet du prêt : est-ce pour construire une maison ou pour acheter un bien immobilier ancien ou un bien immobilier neuf ?, les modalités de mise à disposition des fonds ; le montant du prêt, le taux effectif global et ses modalités d’indexation et le coût total.

Le Taux Effectif Global ou TEG est l’élément de comparaison qui permet de faire jouer la concurrence car à la différence du coût nominal, il inclut les intérêts perçus par la banque et une partie de tous les frais accessoires (dossier, garanties et assurances).

La banque doit vous transmettre un tableau d’amortissement, cet échéancier vous indiquera le montant du capital amorti, le montant des intérêts à payer, celui du capital restant dû correspondant à chaque paiement.

Une notice d’information sur les conditions et les modalités de variation de taux vous sera fournie par la banque en ce qui concerne le prêt à taux variable. Vous y trouverez aussi les assurances exigées par la banque et leur coût et les garanties souscrites qui couvrent un éventuel défaillant emprunteur.

Seront aussi mentionnées les clauses de modularité et de remboursement anticipé, chaque établissement définit ces possibilités de report de mensualité. Les frais occasionnés par ce report doivent être détaillés. L’offre doit mentionner si les pénalités de remboursement anticipé sont applicables ou non. Elles s’élèvent à 3 % des capitaux restants dus et ne doivent pas excéder un semestre d’intérêts.

Le contrat aussi doit mentionner que sauf s’il s’agit du solde du prêt, des remboursements anticipés d’un montant inférieur à 10% du montant initial ne sont pas permis.

La validité de l’offre

L’établissement financier doit maintenir les conditions offertes dans un délai de 30 jours ou un peu plus s’il le souhaite.

L’acceptation de l’offre

A partir de la date de la réception de l’offre, celui qui emprunte dispose d’un délai légal de 10 jours pour rendre son verdict. Aucune réponse ne peut être exigée par la banque avant que ce délai ne soit expiré.

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