Faillite d’un constructeur immobilier

Quand on fait appel à un constructeur pour l’élaboration d’une maison, il faut se préparer en cas de défaillance du constructeur.

Faillite du constructeur

Si le constructeur fait faillite, c’est le garant qui prend en charge de finir la maison, ceci au titre de la garantie de bonne livraison. Par acte d’huissier, il met en demeure le constructeur d’exécuter les travaux non réalisés. Si le constructeur ne s’attelle pas à la tâche dans un délai de 15 jours, le garant désigne alors une autre entreprise qui se chargera de terminer le chantier. Dans le cas d’une maison individuelle, la loi impose au constructeur de souscrire une garantie auprès d’un établissement de crédit ou d’assurances agréé. Cette garantie prend effet dès le jour de la date de la déclaration réglementaire de l’ouverture du chantier et ceci pour une durée d’un an. À noter que le contrat doit indiquer clairement le nom de l’établissement financier. Si le constructeur n’a pas présenté l’attestation au démarrage des travaux, une responsabilité du constructeur au pénal pourra être engagée.

Le garant

Le garant peut conditionner la gestion de la faillite du constructeur. Dès qu’il déclenche la procédure de redressement judiciaire, le garant doit mettre en demeure le constructeur d’indiquer la suite donnée aux travaux. Même chose si les travaux n’ont pas repris après 15 jours d’interruption. Par la suite, le garant désigne un nouveau constructeur pour finir les travaux. De plus, le garant peut appliquer une franchise de 5 % sur le montant du surcoût si le repreneur applique des prix plus élevés. Le repreneur peut être choisi par les nouveaux propriétaires, ceci dans la mesure où l’avancement de la construction place la maison hors d’eau. Le mieux est de refuser. Cette solution permet de reprendre plus rapidement les travaux, mais en cas de surcoût, le garant peut leur reprocher de ne pas avoir retenu la solution la moins chère et il refuser de régler le surcoût.

Une entreprise générale ou un maître d’œuvre ne garantit pas le prix et le délai de livraison. Donc, en cas de faillite, l’acheteur devra supporter seul l’achèvement des travaux.de plus, aucune assurance ne encore le couvrir. Afin de limiter les pertes financières, il faut penser à régler uniquement les travaux réalisés, ne procéder à aucune avance de fonds et vérifier la solvabilité de l’entreprise.

Il faut imposer un chiffrage des travaux nécessaires à « l’habitabilité de la maison » au maitre d’œuvre. Ceci en procédant à une négociation des coûts supplémentaires que représentent les honoraires si on fait appel à un promoteur, alors, il faut vérifier s’il a souscrit une garantie, car en cas de faillite, l’acheteur risque de ne jamais prendre livraison du bien achevé. Les constructeurs de maisons individuelles fournissent les garanties les plus sécurisantes pendant les travaux et en cas de faillite. Car ils proposent des garanties de « parfait achèvement du bien » à prix et délais convenus. Il faut juste s’assurer que le contrat du CMI est conforme aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990.

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