La colocation au niveau juridique et administratif

En raison de la hausse chronique des loyers dans les grandes villes, un nombre croissant d’étudiants et de jeunes actifs se lancent dans la recherche d’un logement à partager en colocation. Si au début les bailleurs étaient réticents, aujourd’hui ils y trouvent des avantages certains, notamment la régularité et la ponctualité du paiement du loyer et des charges.

La législation en matière de colocation

Comme dans le cas des autres locations, le bailleur ne peut exiger plus de deux mois de loyer hors charges pour le dépôt de garantie. À ce propos, chaque colocataire a tout intérêt à faire une demande en vue de bénéficier d’une aide LOCA-PASS auprès de l’ASTRIA. L’augmentation annuelle du loyer dont l’indexation se fait sur l’indice de référence des loyers (IRL) est également régie par les mêmes règles de droit que celles qui encadrent une simple location. À noter que la hausse du loyer intervient soit à la date prévue dans le contrat de location, soit à la date anniversaire du contrat. Les réparations locatives dont la liste est prévue par le décret nº 87-712 du 26 août 1987 sont à la charge des locataires. Enfin, les dispositions du décret nº 87-713 sur les charges locatives récupérables s’appliquent également en matière de colocation. D’une façon générale, toutes les dispositions de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 trouvent leurs applications en colocation. Toutefois, s’il s’agit d’une « colocation meublée », le contrat de location est régi par les articles 1719 et suivant du Code civil.

Colocation et HLM

La colocation est impossible dans le cas des parcs locatifs sociaux (HLM). En effet, l’attribution d’un logement social résulte de la demande d’un ménage dont le dossier est étudié selon des critères spécifiques à ce ménage. De plus, le ménage bénéficie de ce que l’on appelle le droit au maintien dans les lieux, et ce, sans limitation de durée.

Le contrat de location en colocation

Le contrat de colocation est identique à tout contrat de location. Doivent y figurer le nom de chacun des colocataires, la durée du bail ainsi que les conditions de son renouvellement et de sa résiliation. Lorsqu’un nouveau colocataire aménage dans les lieux, le contrat fait l’objet d’un avenant. On désigne par locataire principal le colocataire qui se charge des relations avec le bailleur. Son nom est indiqué en priorité sur le contrat de location.

Clause de solidarité et assurance multi-risque

Pour le bailleur, la clause de solidarité est un point important du contrat dans la mesure où elle constitue une garantie de paiement. Cette clause permet au bailleur de contraindre les autres colocataires à payer la quote-part de celui qui est défaillant.
Une attestation d’assurance multi-risques d’habitation doit être présentée par chacun des colocataires à la remise des clés, mais également chaque année. L’idéal c’est que tous les colocataires souscrivent auprès de la même compagnie d’assurance.

La taxe d’habitation

Le paiement de la taxe d’habitation auprès de l’administration est effectué par un seul des colocataires étant donné qu’un seul document n’est délivré par logement. Le calcul des quotes-parts se fait donc entre colocataires.

Le départ d’un colocataire

Juridiquement, un délai de trois mois est requis avant le départ d’un des colocataires (article 15-I de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989). Cependant, le délai peut être réduit à un mois lorsqu’il se produit une des situations définies par le même article. Les comptes sont arrêtés au jour du départ du colocataire et ce dernier ainsi que le bailleur doivent se conformer à toutes les formalités de départ.

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