La loi Scrivener et la loi SRU

La loi Scrivener

Cette loi protège les emprunteurs de crédit immobilier. C’est une loi datant des années 1978 a été revue plusieurs fois pour l’avantage des emprunteurs. Elle se concentre sur le code de la consommation. Les articles les plus conséquents sont ceux adressés aux institutions financières prêteuses de crédit. La loi impose que lorsqu’un client souhaite avoir un devis pour son prêt, les banques doivent le faire. Le client n’est pas forcé d’accepter les offres, les modalités serviront à opter ou non le prêt par la banque. Le document donné comportera  toutes modalités (taux, paiement, durée, frais, clauses, …). C’est un document complet où tous les détails pour un prêt y figurent. Les informations concernant le prêteur, l’emprunteur, le taux pratiqué (fixe ou variable), le montant du prêt, la durée de remboursement, la somme totale du crédit. Aucun détail ne doit être omis dans le dossier préalable d’offre de crédit. La loi Scrivener a aussi instauré la durée de réflexion qui survient après la réception de l’offre préalable de crédit. Cette durée est obligatoirement de 10 jours pour que le client ait le temps de revoir toutes les modalités qui lui seront incombées s’il accepte le crédit. Il y a aussi l’acceptation du remboursement par anticipation.

La loi Scivener protège le surendettement des emprunteurs face à leurs banquiers. Tous les angles sont arrondis pour un crédit plus sûr et surtout pour une faisabilité de remboursement maximale.

La loi SRU

La loi SRU ou Solidarité et Renouvellement Urbains a été officielle le 14 décembre 2000. Elle protège les locataires et acheteurs comme la loi Srivener. Elle comporte plusieurs lois concernant les logements sociaux mais aussi des transactions immobilières. Elle parle des 7 jours de réflexion avec possibilité de rétractation lors d’un achat de bien immobilier. Après l’obtention de prêt immobilier, le client aura l’acte de vente. Il sera aussi possible pour lui de se retirer de la transaction pour des raisons qu’il ne dévoilera pas. Etant donné qu’aucun versement ne se fera avant l’acceptation de l’acquéreur, il n’y aura pas de poursuite. Si par contre l’acquéreur a engagé un agent immobilier, après la rétractation, le vendeur restituera la somme déjà donnée comme garantie financière. La loi SRU interdit le paiement d’une partie lors de l’acte de promesse de vente ou tout acte garantissant que l’acquéreur achètera peut-être l’habitation. Le paiement ne se fera qu’avec l’acte authentique de vente. C’est-à-dire l’acte signé par le notaire et que la transaction est faite. Pour les locataires dans les immeubles institutionnels, la loi SRU leur permet de négocier leur durée de bail en cas de vente  de leurs appartements. Ils ne seront plus obligés de déménager ou d’acheter l’appartement. Ils peuvent négocier à la baisse la durée du bail de 9 ans à 6 ans. Il est aussi dit dans la SRU qu’une maison doit être décente. L’acquéreur s’est déjà donné du mal pour son prêt immobilier alors en contre partie, le vendeur ou le bailleur doit donner une habitation habitable avec les normes en vigueurs respectées.

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