La promesse unilatérale de vente

Définition :

La promesse de vente est un contrat signé par un vendeur de bien par lequel il vend sous promesse de ne pas le revendre ce bien pour une durée déterminée et à une certaine condition. Par le biais de ce contrat donc, le vendeur appelé aussi promettant s’engage à ne pas vendre le bien jusqu’à la fin du contrat. Il faut noter que le seul signataire du contrat est le vendeur appelé aussi promettant car le bénéficiaire ne s’engage pas encore à acheter le bien, la durée du contrat lui sert de moment pour réfléchir et de décider si le bien lui convient pour l’acheter en suite ou non. Cependant, le bénéficiaire est tenu de respecter l’offre qui lui est attribué c’est-à-dire les conditions aussi bien au niveau du prix que la durée du contrat, et les différentes procédures et démarches soumis par le vendeur. Le bénéficiaire de la promesse donc ne fera part de sa décision au promettant qu’à la fin du contrat.

Ce qui différencie cette promesse unilatéral à l’autre simple contrat de vente, c’est que dans ce cas, le bénéficiaire de la promesse jouit d’un droit d’option, et le vendeur doit respecter sa promesse jusqu’à la fin de celle-ci alors qu’un simple contrat peut être annulé. Ici, on parle d’obligation pour le promettant car celui-ci est obliger de tenir sa promesse quant au bénéficiaire il n’y a pas question d’obligation car ce dernier n’est pas obliger d’acheter le bien. Mais à la fin du contrat deux cas peuvent se présenter si l’acheteur lève l’option c’est-à-dire s’il décide d’acheter le bien, l’un c’est que la vente se fait sans contrainte et la deuxième option c’est qu’il y a une complication car il se peut que le prometteur n’a pas tenu sa promesse et a vendu le bien à un autre, dans ce cas, le vendeur pourra s’en sortir en payant une indemnité à l’acheteur.

Contenu de la promesse :

Le contenu de la promesse est écrit soit par un notaire, soit par le signataire du contrat sous l’assistance d’un avocat. Cette promesse doit contenir comme tout contrat de vente l’état civil du vendeur et celui du bénéficiaire de la promesse, le prix du bien, des informations sur l’origine de la propriété, la surface du terrain s’il s’agit d’une vente de terrain, le contrat de payement, un délai de réalisation autrement dit la durée de la signature du contrat chez le notaire. Ce qui différencie cette promesse unilatérale de vente à un simple contrat de vente en matière de vente c’est que cette promesse doit contenir des documents essentiels en annexe et des indications utiles et nécessaires permettant au bénéficiaire de faire le choix tout en étant au courant de toutes les circonstances.

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