La résiliation du contrat de location

Le locataire et le propriétaire peuvent tous procéder à une résiliation du contrat de location. Cependant, les droits s’y afférent et les démarches à suivre sont différents d’un parti à un autre. Il est important de respecter les procédures légales pour éviter tout contentieux juridique.

Lorsque le congé est à l’initiative du locataire

La résiliation du contrat de location peut survenir à tout moment. Le délai de préavis applicable dans ce cas de figure est de trois mois. Néanmoins, si la décision résulte de l’obtention d’un premier emploi, d’une mutation professionnelle, de la perte d’emploi ou inversement d’un nouvel emploi après une période de chômage, le délai de préavis est ramené à un mois.

Le délai d’un mois est également applicable aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ainsi qu’aux locataires âgés de plus de soixante ans présentant un état de santé contraignant à un déménagement ainsi que des.

La notification du congé doit se faire par lettre recommandée laquelle est accompagné d’un avis de réception à signer. La notification peut également être signifiée par acte d’huissier. Le préavis commence à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la prise de connaissance de la signification de l’acte d’huissier.

Le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges pendant toute la période de préavis si la résiliation est à son initiative. Cette obligation ne s’applique cependant pas dans le cas où le logement est occupé par de nouveaux locataires, et ce, bien avant la fin du préavis.

Lorsque le congé est à l’initiative du bailleur

Lorsque le bail arrive à expiration et que le propriétaire n’informe pas d’un quelconque souhait de reprendre le logement en vue de l’occuper, de le vendre, ou pour tout autre motif sérieux et légitime, la location se poursuit tacitement.

Le propriétaire a légalement le droit de récupérer son logement à l’expiration du bail, dans les cas suivants :

- Il souhaite occuper ou faire occuper le logement par un membre de sa famille (conjoint, ascendants, et descendants),
- Il désire vendre le logement. Ici, le locataire a la priorité pour l’acheter, sauf dans le cas où la vente est effectuée au profit d’un parent du propriétaire. Encore que la loi limite cette possibilité jusqu’au 4e degré inclus,
- Il invoque un motif sérieux et légitime.

Le congé est toujours assorti d’un délai de préavis de six mois minimum. En outre, le motif de la résiliation doit être notifié. Dans le cas d’une vente à venir, le propriétaire doit adresser une offre de vente au locataire dans les deux premiers mois du préavis légal en indiquant le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit contenir les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989. Si le locataire n’est pas l’acquéreur final, les noms et adresses des futurs propriétaires lui sont éventuellement indiqués.

Durant le délai de préavis, le locataire ne s’acquitte du loyer et des charges que pendant le temps où il a joui réellement les lieux.

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