La rupture conventionnelle et le prêt

Généralités et précisions

Le dossier d’un prêt immobilier est accompagné par le dossier d’assurance. Les assurances obligatoires y figurent mais aussi les facultatives. L’assurance sur la perte d’emploie fait partie des facultatives. Le choix dépend de la situation professionnelle de l’emprunteur. Certains contrats de travail sont possibles de ruptures. Le demandeur d’assurance doit alors choisir mis à part les assurances obligatoires, une assurance complémentaire. L’assurance pour perte d’emploi en est une. C’est une garantie nécessaire pour certaines personnes. Cette assurance met l’emprunteur à l’abri au cas où cela arriverait. Ce serait donc à son assurance de payer les mensualités pendant le chômage.

La rupture conventionnelle consiste à rompre le contrat de travail. Ce n’est pas une démission ni un licenciement mais un arrêt du contrat de travail à l’amiable. Le terme est un peu vague, mais cela se passe surtout entre l’employeur et le salarié. Ce sont les contrats à durée indéterminée qui sont concernés. Le procédé est spécial, c’est pourquoi obtenir gain de cause auprès des assureurs est difficile. Une rupture n’a pas de préavis et les indemnités sont supérieures ou égales à l’indemnité légale. Après dénonciation des deux parties, le contrat est envoyé à la direction départementale du travail qui validera. La rupture conventionnelle est régie  par le code du travail selon l’article L. 1237-11.

Rupture acceptée ou refusée

En cas de rupture conventionnelle, le cas d’acceptation par l’assurance est minime. Le fait est qu’une personne a contracté une assurance perte emploie ne veut pas dire qu’une rupture conventionnelle est acceptée. Ce cas est de plus en plus refusé par les assureurs. Les clauses des contrats stipulent souvent qu’une rupture à l’amiable est volontaire, donc non acceptable comme perte d’emploi. Pour bénéficier de son assurance, il faut bien lire les clauses sur ce point et demander clairement ce qu’il en sera. Il faut préciser que c’est un cas très particulier et mal vue par les assureurs. Si dans un futur proche vous déciderez de faire une rupture conventionnelle alors vous devez savoir si votre assurance-chômage remboursera votre prêt immobilier.

Légalement, une rupture conventionnée est acceptée comme perte d’emploi dans un contrat d’assurance si le contrat date après le mois de juin 2008. Le contrat d’assurance est le seul document qui peut dire qu’une rupture est dite perte d’emploie. Si les clauses ne disent pas exactement ce que sera une rupture conventionnelle alors l’assureur peut refuser la prise en charge du prêt. La rupture est refusée dans le cas contraire de l’acceptation. De plus en plus de personnes optent pour la rupture conventionnelle de contrat, en contre partie les assureurs commencent à être récalcitrants par rapport à cela.

Si le contrat est antérieur à 2008 et qu’une rupture est en vue alors une négociation auprès de l’assureur peut se faire. C’est une décision très risquée car le coût qui en résultera sera exorbitant. Le contrat d’assurance ne prend pas compte de la personne ayant pris l’initiative de la rupture, que ce soit l’employeur ou l’employé, le cas est le même.

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