Le chemin parcouru avant de signer l’acte authentique qui fera de vous le propriétaire du bien immobilier

Après une recherche soutenue, vous avez repéré la maison ou l’appartement de vos rêves. Vous vous êtes entretenu avec le vendeur pour négocier le prix et vous vous êtes mis d’accord sur un prix en signant ainsi la promesse de vente. Toutefois entre cette signature de promesse de vente et celle de l’acte authentique vous devez encore patienter trois mois. Vous vous dites c’est trop long mais en fait  sont inclus dans cette période les sept jours du délai de rétractation de celui qui achète, la durée pour obtenir le crédit immobilier destiné à financer le bien, le droit de préemption de la mairie….Voici les étapes essentielles de la signature

L’avant-contrat de vente

Un compromis de vente ou une promesse de vente sera conclue entre l’acheteur et le vendeur lorsqu’ils se sont mis d’accord sur le prix. Les deux parties sont engagées par ce contrat aux yeux de la loi. Deux types de promesse de vente existent le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente.

Cet acte est appelé promesse car chaque partie impliquée fait une promesse, l’acheteur celle d’acheter le bien du vendeur et le vendeur celle de vendre le bien immobilier à l’acheteur. Figureront dans cet avant-contrat de vente aussi les conditions générales et particulières qui vont régir la vente et la date butoir de la signature de l’acte de vente.

C’est quoi les conditions suspensives ?

En principe lorsque la promesse de vente est signée et le client ne s’est pas rétracté pendant le délai de rétractation alors il ne peut plus changer d’avis. Cependant  des conditions sont mentionnées dans la promesse de vente, et donc de leur réalisation dépend la conclusion de la vente proprement dite. Elles sont dénommées les conditions suspensives. Vous acheteur, pouvez donc préciser que vous achetez  si vous obtenez votre crédit immobilier ou votre permis de construire .Dans le cas contraire, vous vous rétracterez car vous ne pourrez plus acheter. En effet le permis de construire constitue une autorisation administrative préalable obligatoire. Vous devez vous conformer aux règles d’urbanisme de la commune. Mais rassurez-vous car le permis de construire est un droit plus facile d’accès depuis le 01er octobre 2007 date de l’effectivité de la réforme des procédures urbanismes.

Trois mois dites-vous ?

Nombreux acheteurs financent leurs biens à crédit .Après que votre dossier soit examiné et que l’offre de prêt vous satisfait, 11 jours s’écouleront avant la validation  de votre demande de prêt.

À cela s’ajoute le nombre de jours d’attente de la réponse de la mairie, elle détient aussi d’un droit de préemption sur les biens à vendre. D’autant plus que les services de l’urbanisme ne communiquent pas en cas de non-préemption et que si au bout de deux mois, l’acheteur ne reçoit pas une réponse de leur part cela signifie un refus de préempter. L’acheteur doit donc attendre que ce délai expire avant de croire à une vente.

La présence du notaire lors de la signature de l’acte de vente

N’oubliez pas que l’acte authentique doit être signé en présence du notaire.

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