Le contrat de prêt immobilier : de l’acte préalable à l’acte définitif et la protection de l’emprunteur lors de la souscription

De l’acte préalable à l’acte définitif

Le crédit immobilier voit le jour lorsque l’emprunteur accepte l’offre de prêt émis par la banque. Toutefois, ce dernier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour l’accepter, il ne peut pas le faire dans l’immédiat. Il pourra le faire donc à partir du 11è jour suivant la date de réception de l’offre. S’il ne respecte pas ce délai, c’est lui qui va être obligé de rembourser la banque.

Un appel téléphonique ne suffit pas pour accepter l’offre, l’emprunteur doit accepter l’offre en retournant un exemplaire daté et signé à la banque, la date d’acceptation est prouvée par  la date d cachet de la Poste. Durant ce délai de 10 jours, il est interdit de faire un quelconque versement sur le prêt, que ce soit un paiement à l’endroit du notaire chargé de l’acte, des primes d’assurance ou des frais de dossier.

Lorsque l’offre préalable de prêt est acceptée alors le contrat de prêt devient définitif si les conditions suivantes sont remplies : l’emprunteur peut compter sur l’assureur pour garantir le prêt, tous les prêts sollicités par l’emprunteur pour financer l’achat sont accordés ; dans les 4 mois qui suivent l’acceptation, il faut régulariser l’acte d’achat.

Dans le cas d’un achat immobilier classique, le jour  de l’acte le notaire perçoit les  fonds empruntés ; si la vente est réalisée sur plan ils sont remis au constructeur.

La protection de l’emprunteur lors de la souscription

Pour que l’emprunteur puisse être protégé d’un engagement irréalisable, il doit être bine renseigné sur le coût réel du prêt et l’interdépendance des contrats liés au prêt. Contracter un emprunt n’est pas un jeu d’enfant, cet acte mérite une profonde réflexion.

Bien lire l’offre préalable de crédit

Toutes les informations concernant le crédit immobilier figurent dans ce document. Vous y trouverez obligatoirement le TEG ou Taux Effectif Global, c’est avec le TEG que l’emprunteur sera en mesure d’évaluer le coût total du crédit. Ce dernier regroupe les frais de dossier, la cotisation d’assurance décès invalidité, les frais de constitution de garantie. Le TEG des prêts à taux variable à la souscription est fourni à titre indicatif.

Les contrats de prêts qui dépendent l’un de l’autre

Les prêts concernés ici sont ceux qui représentent 10% du crédit total, chaque prêt et non la totalité des prêts.

Pour que cette situation soit avantageuse pour l’emprunteur, il doit avoir informé les différents prêteurs qu’il a sollicité plusieurs crédits.

Lorsque l’acheteur se fait tourner le dos par l’assureur alors à cours de garantie, il peut demander que le prêt soit annulé dans les 30 jours qui suivent le refus de l’assureur. L’acheteur ne sera taxé ni de frais ni de pénalités.

Si l’acheteur a prévu une clause suspensive dans le contrat alors il est en droit d’annuler l’opération d’achat s’il n’obtient pas le prêt souhaité. En plus de cela, il doit avoir déclaré dans la promesse qu’il a recouru à l emprunt, que la ou les demandes de prêt qu’il a présenté  soit ou soient conformes aux exigences de la promesse, il doit justifier qu’il a respecté les temps requis dans la réalisation des démarches nécessaires.

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