Le delai de réflexion en prêt immobilier

Délai de réflexion pour prêt

En cherchant un prêt immobilier, et après l’avoir trouvé chez une banque, elle vous envoie une copie de l’offre de crédit. La copie contenant tous les détails précédemment négociés et acceptés par les deux parties. En recevant cette copie, vous avez un délai pour répondre. Le délai de réflexion est employé dans le prêt immobilier. C’est un laps de temps que l’emprunteur aura. Pendant ce temps afin d’éviter une fausse décision, l’emprunteur réfléchira s’il prendra le prêt ou non. Dans toutes les banques de prêt immobilier, le délai est le même. Et pour une certaine somme de prêt, il suivi à la lettre la loi Scrivener. Si l’emprunteur de fonds a engagé un courtier alors il saura vite si la proposition lui convient ou non. C’est surtout en engageant seul le dossier qu’une personne sera plus en difficulté de décider.

Le délai de réflexion est de 10 jours suivant la réception de la copie de l’acte. Si vous acceptez l’offre, vous renvoyez la copie à la banque. Ceci pour dire que vous êtes en accord avec toutes les modalités et les garanties. Il ne faut pas dépasser les 10 jours que ce soit pour l’acceptation ou pour le refus. Si vous décidez de ne pas prendre part au prêt alors vous adressez aussi une lettre de rétractation à votre banque. Le refus venant de la banque doit être justifié par des modalités non respectées par l’emprunteur. Mais dans le cas où le prêt est accordé et que l’emprunteur donne une réponse favorable dans le délai de réflexion alors la banque ne pourra plus se rétracter.

Délai de rétractation pour achat         

Le délai de rétractation est un terme utilisé dans l’achat immobilier. Il se passe dans les 7 jours suivant la réception de l’acte signé (avant-contrat). L’acquéreur peut désister et ne plus prendre le bien acheté. Cette décision est personnelle compte tenu des résultats et des rapports venant du dossier signé. Etant donné que la transaction est déjà faite, une pénalité est versée en cas de refus dépassant le délai. Cette somme est d’une valeur de 10 % du montant de la transaction. C’est l’acquéreur qui donne le refus et non le vendeur (cas très particulier voire même inexistant). La rétractation est justifiée selon le cas des acheteurs. Ils n’ont pas de compte à rendre au vendeur quelles que soient leurs raisons. Tant que le délai ne soit pas dépasser, l’acquéreur est libre de tout refus.  Si le dixième jour tombe dans un week-end ou un jour férié alors il sera prolongé vers lundi ou le jour suivant le férié. Il ne faut quand même pas attendre le dixième jour pour donner le refus.

 

Le délai de réflexion et de rétractation a été mis en place pour que les acquéreurs et les emprunteurs ne se précipitent pas dans leurs décisions. La valeur mise en jeu étant énorme, alors les coups de tête ne sont pas très conseillés. Il faut préciser aussi que la date de réception est la date de réception de la poste et non du destinataire. C’est la date du cachet de la poste qui sera mise en valeur.

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