Le principe du désordre de construction en construction individuelle

Tout constructeur est tenu de relever tous les désordres qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception des travaux relève, de l’obligation de parfait achèvement. Cette mesure prend en charge le contrat de construction de maison individuelle, mais aussi tous les contrats de louage d’ouvrage.

Quels sont les désordres de construction qui peuvent survenir ?

Les désordres englobent tous les types de dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble. Elles peuvent être des fissures importantes sur les murs, un affaissement de plancher, un effondrement de toiture. Ce peut être aussi des dommages qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale infiltration d’eau dans le logement par une fissure de la façade, une rupture de canalisation encastrée, une infiltration d’eau par la toiture. Et tous les équipements qui peuvent être remplacés sans que le support ait été endommagé.

Que faire si on fait face à un désordre de construction ?

Il faut préalablement mentionner tous les désordres dans le procès-verbal de réception et fixer par écrit avec l’entreprise le délai dans lequel ils devront être réparés. De plus, il faut signaler tous les désordres apparents lors de la réception, ou dans le délai prévu par la loi sous risque de ne pas pouvoir en obtenir réparation. Il faut consigner une partie du prix jusqu’à la réparation des désordres signalés. Ceci consiste à bloquer une partie du prix auprès d’un établissement financier ou de toute autre personne choisie en accord avec le professionnel ou à défaut, désignée par le président du tribunal de grande instance. La signature d’un contrat de construction de maison individuelle permet de consigner 5 % maximum du prix de la maison. Un contrat d’entreprise quant à lui ne prévoit que 5 % maximum du montant des travaux. En l’absence de cette clause, la consignation ne pourra être faite qu’après accord avec l’entrepreneur ou sur demande devant le juge des référés. Même si des réserves à la réception ont été effectuées et que le solde des prix n’a pas été payé par l’acquéreur après la consignation, le constructeur n’est pas en mesure de refuser de lui remettre les clés de la maison. En cas de refus, il peut saisir le juge des référés.

Les garanties contre le désordre de construction

Contre un désordre, le client peut compter sur la garantie de parfait achèvement. Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. Elle inclut que l’entrepreneur doit être tenu de garantir le parfait achèvement de la construction pendant un délai d’un an à compter de la réception. Tout comme la garantie biennale de bon fonctionnement qui garantit les éléments d’équipement du bâtiment comme les volets et le radiateur. Ainsi que la garantie décennale qui implique que l’entrepreneur devra être responsable des dommages résultant d’un vice du sol, qui peut compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui peut l’affecter dans l’un de ses éléments constitutifs.

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