Le PTZ Plus, pour soutenir l’accès à la propriété

Le prêt à taux zéro constitue une avance remboursable sans intérêt accordée uniquement à une personne physique. Il sert à financer l’achat d’une résidence principale uniquement. Sa « mise à jour », baptisée PTZ +, s’applique aux offres de prêts lancées depuis le 1er janvier 2011.  Le PTZ+ ne tient pas compte des revenus de l’emprunteur pour les critères d’éligibilité. Toutefois, le montant accordé ainsi que la durée de remboursement sont déterminés en fonction des ressources de l’intéressé.

Logements concernés

Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ +) est destiné à financer

  • La construction d’un logement
  • L’achat d’un terrain (ainsi que des droits de construire s’y afférent),
  • L’achat d’un logement en vue de sa première occupation,
  • L’achat d’un logement ayant déjà été occupé
  • L’achat d’usufruit et de nue-propriété (à condition qu’ils permettent l’acquisition totale du logement).

Le PTZ + est également affecté au financement

  • des travaux d’amélioration d’une résidence ancienne afin la de mettre aux normes minimales de surface et d’habitabilité
  • de l’aménagement de locaux inadaptée à un usage d’habitation afin qu’ils puissent l’être.

Les dépendances et annexes  sont également concernées sous réserve qu’elles soient inclues dans une opération ayant bénéficié d’un prêt à taux zéro. Inversement, en sont exclus les logements acquis en viager ou en démembrement de propriété.

Critères d’éligibilité

Etre primo-accédant

Le prêt est accordé uniquement aux personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et ce, pendant les deux années précédant la demande.

Peuvent également prétendre à cette aide les nu-propriétaires ainsi que les usufruitiers.

La seule possession d’un bail emphytéotique ou à construction ne prouve pas non plus que l’on est propriétaire. Il en est de même pour les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières ainsi que les titulaires d’un contrat de location-accession. Toutes les personnes qui sont dans ce cas sont donc elligibles.

Cependant, ce critère n’est pas exigé si le bénéficiaire du prêt à taux zéro ou l’un des occupants du logement acquis par le biais d’un prêt à taux zéro :

  1. Possède une carte d’invalidité justifiant de son appartenance à la deuxième ou la troisième des catégories définies à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
  2. Perçoit une allocation adulte handicapé ou une allocation d’éducation spéciale;,
  3. Ne peut plus habiter dans sa résidence principale en raison de l’inhabitabilité de celle-ci suite à la survenance d’une catastrophe.

Qu’est ce qu’une résidence principale ?

La résidence principale est occupée par son propriétaire au moins huit mois par an sauf si ses obligations professionnelles l’en empêche ou en cas de force majeure (par exemple : problèmes de santé).

Conséquences de l’octroi du prêt

Le demandeur est tenu d’occuper le logement dans l’année qui suit la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition. Ainsi, une location meublée ou saisonnière n’est pas envisageable pour le logement.

Toutefois, les personnes qui désirent occuper le logement uniquement après leur départ en retraite, peuvent le laisser vacant pendant six ans. Dans ce cas, le logement peut être loué à condition que les ressources su locataire n’excèdent pas celles donnant droit au Prêt Locatif Social (PLS).

Mise en location du logement principal

Ce prérogative est reconnue au propriétaire dans les cas suivant : Durée de chômage excédant un an, une fois l’avance totalement remboursée, invalidité, le lieu de travail se trouve à plus de 50 km du logement, une heure trente de trajet est nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail, un membre du foyer fiscal décède et divorce ou dissolution du pacs.

Vente du logement principal

Si la vente intervient avant la fin du prêt, le propriétaire doit rembourser intégralement les sommes encore dues.

 

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