Les Commissions de conciliation affectées aux litiges locatifs

Dans chaque département, a été mise en place une commission de conciliation dont le rôle est de résoudre à l’amiable les litiges locatifs. Elles ont été créées dans le cadre de l’application du décret nº 2001-653 du 19 juillet 2001.

Puisqu’elles sont chargées de régler bon nombre de litiges entre locataires et bailleurs aussi bien du secteur privé que du secteur social, le domaine d’intervention des Commissions est vaste. En effet, les commissions de conciliation statuent sur la décence d’un logement, les réparations et charges locatives, l’état des lieux, la réévaluation du loyer et le dépôt de garantie. La commission de conciliation peut également se prononcer sur les difficultés engendrées par l’application des accords collectifs nationaux ou locaux et qui surviennent dans la gestion des HLM. Dans ce cas de figure, les locataires sont souvent représentés par des associations de locataires. Il convient de noter qu’elles interviennent avant le recours à une procédure judiciaire, sous réserve d’avoir été saisies. Lorsque le litige porte sur une réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué, la saisine est obligatoire. Enfin, lors de la séance de conciliation, la commission de conciliation n’est pas habilitée à ordonner une expertise et encore moins à faire appel à des témoins.

Les Commissions sont compétentes pour les conflits liés aux locations

- de locaux à usage d’habitation principale,
- à usage mixte (à la fois professionnel et habitation principale)
- de garages, places de stationnement et tous autres locaux dont la location est accessoire à celle du local principal d’un même bailleur.

Sont exclus du champ de compétence des Commissions

- les locaux meublés,
- les locations saisonnières,
- les logements-foyers,
- les logements de fonction y compris ceux destinés aux travailleurs saisonniers.

La composition des commissions est faite de façon à ce que chaque partie ne se sente pas lésée dans les prises de décision. Ainsi, elles sont constituées de représentants d’organisations de bailleurs d’une part, et d’autre part d’organisations de locataires. Le nombre des organisations d’une partie à une autre est identique. Le secrétariat est confié aux Directions Départementales de l’Équipement (DDE) en province. À Paris, cette fonction est assurée par la Direction de l’Urbanisme, du Logement et de l’Équipement.

La saisine d’une commission de conciliation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception à adresser en double exemplaire au secrétariat de la commission. Toutefois, pour les conflits entre plusieurs locataires et un bailleur social, c’est la direction départementale de l’équipement dans laquelle se trouve le siège social du bailleur qui s’en charge. La lettre de saisine doit contenir le nom, la qualité et l’adresse du plaignant et ceux de l’autre partie. Y est également exposé l’objet du litige ou éventuellement, de la difficulté. Lorsque la demande est introduite à l’initiative de plusieurs locataires contre un même bailleur sur une ou plusieurs difficultés de même nature, chaque plaignant doit établir une lettre de saisine dans laquelle est indiqué le nom d’un ou de deux représentants communs à tous. À la lettre de saisine sont jointes une copie du bail ainsi que celle des lettres de réclamation échangées avec la partie adverse.

Le déroulement de la conciliation se déroule de la façon suivante. Les parties reçoivent une convocation du secrétariat pour se présenter devant la commission. La convocation est envoyée par quinze jours avant la date de comparution. Si la demande est à l’initiative d’une association représentative de locataires ou à la rigueur par plusieurs locataires, c’est le représentant indiqué dans la lettre de saisine qui reçoit la convocation. Alors que les plaignants et les membres de la partie adverse peuvent mandater chacun une personne pour les représenter, ce n’est pas le cas du « représentant officiel » dont l’identité est indiquée dans la lettre de saisine. Il n’a pas cette prérogative et doit se présenter en personne. L’objectif de la commission est de concilier les parties et, en l’absence d’accord, elle émet une recommandation. Celle-ci pourra éventuellement être transmise au juge dans le cas où l’affaire est réglée en justice. Si la procédure aboutit à une conciliation même partielle, la Commission le constate par écrit en mentionnant les points d’accords et de désaccords.

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