Les règles régissant le dépôt de garantie

Lorsque le contrat de location prévoit un dépôt de garantie, ce dernier doit être restitué dans les deux mois qui suivent la restitution des clés. Cette démarche est encadrée par la loi.

Concernant le délai de restitution, on pourra citer l’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 que dispose que le remboursement du dépôt de garantie intervient « dans un délai maximal de deux mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Pour s’assurer de la bonne application de cette disposition, le dernier alinéa du même article prévoit qu’« à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie […] produit intérêt au taux légal au profit du locataire ». Ainsi, après l’expiration des deux mois prévus par la loi, le locataire est en droit d’adresser au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais, une lettre de mise en demeure pour obtenir la restitution sous huit jours du montant du dépôt de garantie. Passé ce délai, l’ancien locataire peut exiger le remboursement par voie de justice et demander en plus le versement d’intérêts au taux légal sur la somme que le propriétaire lui doit.

Pour ce qui est des conditions de retenue du dépôt de garantie à l’expiration du bail, le propriétaire peut invoquer et démontrer des dégradations commises par le locataire. Il faut savoir que pour retenir le dépôt de garantie le propriétaire n’est pas obligé de produire des factures de travaux acquittées. Il peut le faire par d’autres moyens. L’essentiel est qu’il puisse justifier légalement à l’égard du locataire, le montant des dégradations indiquées sans qu’il ait effectué les travaux de remise en état. C’est ainsi qu’un simple devis établi par un professionnel peut constituer un moyen de preuve pour justifier le montant des réparations. Quant au locataire, il a légalement le droit de contester le montant du devis.

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