Les travaux dont le financement incombe au bailleur

Le propriétaire est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement en bon état d’usage et de réparation. Pour ce faire, il a l’obligation de prendre à sa charge l’intégralité des réparations qui ne sont pas incluses dans la liste légale des réparations locatives.

Les obligations du propriétaire sont nombreuses. Le logement loué doit être conforme aux normes de confort et d’habitabilité. Cependant, le locataire et le propriétaire ont la possibilité de convenir contractuellement de la réalisation de travaux d’amélioration à la charge du locataire. Si cette situation se produit, le contrat définit des conditions de remboursement du locataire par le propriétaire. En général, la formule retenue est la déduction du montant des travaux sur celui du loyer. Inversement, le locataire et le propriétaire peuvent définir, toujours par le biais d’une clause à figurer dans le contrat, de la réalisation de travaux d’amélioration à la charge du propriétaire moyennant une majoration du loyer.

Si le logement loué ne respecte pas les normes minimales de confort et d’habitabilité, le locataire a tout à fait le droit de demander au propriétaire sa mise en conformité avec les normes exigées par la loi. Cette demande n’entraîne aucune révision du contrat de location, surtout pas sa validité. Voilà pourquoi, si le propriétaire refuse tout accord, le locataire est en droit de saisir la justice.

Enfin, le propriétaire n’est pas habilité à mettre un frein aux aménagements réalisés par le locataire, sauf lorsqu’ils entraînent une transformation du logement loué.

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