Prêt immobilier quand on est en PACS

PACS et achat immobilier

Le Pacs ou pacte civil de solidarité, est un contrat entre deux personnes pour une vie commune. Il présente ses avantages et ses inconvénients. Ce n’est pas un mariage mais un consentement légal de vie commune. Toutes les dépenses ne sont pas toujours à deux contrairement au contrat de mariage. Pour un prêt immobilier, les personnes pacsées, peuvent emprunter en leurs deux noms ou l’un des deux. Leurs contrats seront un peu particuliers car dans le dossier, la somme apportée par les deux doit y figurer. On appelle cela un apport indivis, c’est-à-dire que l’acquisition est faite par deux personnes mais que la quote-part est mentionné. Comme dans les sociétés avec des actionnaires. Tout cela est fait au cas où une séparation serait faite.

Au cas où un des concubins fait un prêt, l’autre n’aura droit à ce bien. Et au décès du propriétaire de l’acte, le survivant n’aura rien. il faut préciser que si un des deux veut acheter seul un bien, la mention d’achat personnelle doit y figurer sinon l’acte sera jugé indivis.

En cas de séparation et de décès

Pour le partage des prêts en cas de séparation ou de décès, le partage est selon les modalités de contrat.

S’il y a séparation, alors le couple peut vendre le bien et avoir la rente selon le pourcentage que chacun a payé pour l’achat. La division n’est donc pas à part égal si les apports ne sont pas les mêmes. L’un des deux peut aussi acheter la part de l’autre pour tenir la totalité du bien. Il paiera donc la somme en rapport avec l’apport de son concubin. L’indivision est souvent choisie par les couples en pacs. Mais l’indivision génère quelques conflits car s’il y a malentendu ou litige entre les deux, l’un peut demander la vente du bien à tout moment. Mais pour détourner cela, le couple peut passer une convention d’indivision. La durée minimale est de 5 ans et pendant ce temps, aucun des deux ne peut suggérer de vendre le bien. En cas de séparation alors qu’il y a eu convention alors le couple est encore solidaire vis-à-vis du paiement des dettes jusqu’à ce que la convention expire.

Si un décès survient à l’un des deux, deux situations peuvent se présenter. S’ils ont conclu une convention d’indivision alors le survivant sera le premier qui pourra acheter la part du défunt. Cette part est la somme qu’il a contribué dans l’acquisition. Si le prêt est encore en cours, le survivant peut acheter sa part et prendre en charge le reste du remboursement.  Si par contre le pacs n’a pas été conventionné alors le survivant n’a aucun droit sur la part du défunt. La première décision sera donc aux héritiers légaux mentionnés dans le testament. Si ces derniers demandent la vente du bien alors le survivant sera la première personne apte à acheter si cela l’intéresse. Au décès de l’un des concubins, s’ils ont signé un acte tontinier, le survivant est le premier héritier de tous les biens du défunt, y compris son prêt immobilier.

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