Qu’est ce que la location meublée

Une location est qualifiée de « meublée » lorsque le logement contient suffisamment de mobilier garantissant au locataire une vie normale pendant toute la durée de la location alors qu’il ne dispose que de ses seuls effets personnels lors de son arrivée sur les lieux (plus précisément au moment de la signature du bail). Ce logement doit constituer la résidence principale du locataire.

Concrètement, le logement contient les meubles indispensables (lit, chaises, table…) ainsi que des appareils électroménagers (réfrigérateur, plaque de cuisson… etc.) pour la bonne jouissance des lieux par le locateur. Enfin, comme dans toutes les locations, le propriétaire se doit de mettre à la disposition du locataire un logement décent.

Le statut des locations nues est régi par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989. Quant aux locations meublées, elles sont soumises à l’article 3-1, à l’article 20-1 et aux deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi précédemment citée. La protection du locataire d’un logement meublé est également garantie par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de la construction et de l’habitation. À noter qu’en matière de location meublée, le contenu des dispositions inscrites au contrat de location résulte pour leur majorité de la volonté des parties.

L’établissement du bail peut se faire directement entre le locataire et le bailleur, sur papier libre (sous seing privé). L’intervention d’un professionnel est également envisageable. Chacune des parties se voit remettre un document original. Dans le cas où le bail est établi par un notaire, on parle d’acte authentique. À la fin de la procédure, chaque partie reçoit une copie.

L’établissement du bail répond à des exigences légales de fond. Ainsi, il s’agit d’un écrit d’une durée d’un an. Une fois le contrat arrivé à terme, le bail peut faire l’objet d’une tacite reconduction pour un an. Cependant, dans le cas où la location est consentie à un étudiant, une durée de bail de 9 mois est tout à fait possible. En contrepartie, la reconduction tacite n’est plus envisageable. À l’expiration du contrat, le bailleur qui désire procéder à une révision des conditions doit informer le locataire en appliquant un préavis de trois mois. Si le locataire accueille favorablement les nouvelles conditions, le contrat peut-être renouvelé pour un an. Le bailleur qui refuse un renouvellement du contrat a l’obligation d’en informer le locataire toujours en respectant le même préavis de trois mois. Par ailleurs, il doit motiver son refus de renouvellement du bail. Ici, le bailleur peut faire valoir sa décision de reprendre ou de vendre le logement ou encore donner un motif légitime et sérieux. C’est par exemple le cas lorsqu’il y a inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Du côté du locataire, il a tout à fait le droit de résilier le contrat lorsqu’il en a envie à condition bien entendu de respecter un préavis d’un mois.

La loi ne régit pas les clauses portant sur les obligations du propriétaire et du locataire, le dépôt de garantie, les charges ainsi que les documents annexes. Concernant ces derniers, il s’agit :

- d’un état des lieux et d’un inventaire précis et détaillé du mobilier,
- d’un état des risques naturels et technologiques, ou à la rigueur une déclaration des sinistres qui ont engendré une indemnisation du bailleur lors des précédents baux,
- d’un diagnostic de performance énergétique,
- du constat de risque d’exposition au plomb.

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