Types de dommages et couvertures à disposition pour une construction individuelle

Les dommages qui peuvent survenir lors d’une construction de maison peuvent être nombreux. Tels que les dommages provenant du vice de sol, les erreurs de construction de l’architecte, les erreurs du géomètre. Mais bon nombre de couvertures et de garanties sont aussi proposées.

Quels sont les dommages couverts ?

Il y a d’abord ceux qui sont défini par l’article 1792 du code civil (Art. L. 111-13 du CCH). Selon ce dernier, il s’agit des dommages qui affectent intégralement l’ouvrage ou un de ses éléments constitutifs ou encore un de ses éléments d’équipement. Par conséquent, il ne peut être destiné à l’usage initialement prévu. Quant aux éléments d’équipements, ils sont définis par l’article 1792-2 du code civil (Art. L. 111-15 du CCH). Nombreux sont les cas ou la solidité de l’ouvrage est mise en cause. Ces dommages touchent dans la plupart des cas à la structure même de la construction, tout comme les glissements de terrain, une mauvaise réalisation ou une insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment. Ils englobent aussi les fissures dans les murs ou les planchers ainsi qu’une mauvaise tenue de la charpente. Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination sont les cas les plus fréquents. Tels que la condensation sur les murs qui peuvent entrainer une humidité permanente, un problème d’étanchéité à l’air qui est la source des infiltrations d’eau et des fissures importantes. À noter que tous ces dommages sont garanties et couvert par la garantie décennale.

Entre autres, les défauts d’isolation phonique, d’isolation thermique et de défaut d’étanchéité, provenant de fissures, d’un défaut des peintures extérieures, d’un défaut des toitures-terrasses sont aussi pris en compte. Tout comme les fissures dans le sol entraînant une dénivellation du plancher, une canalisation présentant des risques, une climatisation défectueuse. En plus des
décollements de carreaux de revêtement dont la chute est un danger permanent pour les habitants,
chauffage présentant des risques d’explosion, des dalles thermoplastiques qui se décollent, un carrelage de sol présentant des défauts ainsi que les baies d’une piscine qui ne peuvent plus s’ouvrir et qui empêchent une utilisation de plein air.

Les couvertures et garanties disponibles.

La garantie décennale entre ne jeux dès lors qu’un désordre ne permet pas d’utiliser l’immeuble en conformité avec sa destination. Il faut d’ailleurs constater que la jurisprudence tend à considérer que tout ce qui touche au gros œuvre rend l’ouvrage impropre à sa destination. Cette garantie notamment appelée responsabilité décennale inclut que les constructeurs d’un ouvrage sont responsables des dommages qui hasardent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’exerce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, d’où le nom de responsabilité décennale.

La garantie de dommages ouvrage permet de garantir le paiement des réparations des dommages subis par un ouvrage. Cette garantie couvre les travaux de réparation dont les constructeurs sont responsables, notamment en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage, à l’impropriété à destination, à la solidité des équipements indissociables, ou aux effondrements du fait d’un vice de construction. Cette garantie doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et mise en œuvre dès la fin de la période de parfait achèvement jusqu’à la fin de la période de garantie décennale.

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